Vers de nouvelles dispositions pour limiter les frais d’incident de paiement

Christine Lagarde, la Ministre de l’Economie, vient d’annoncer sa volonté d’offrir une meilleure protection des consommateurs face aux dérives constatées en matière de frais bancaires, ceux-ci manquant généralement de clarté et affichant des coûts prohibitifs.

Suite au rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans, respectivement ex-Directeur Général du Crédit Agricole et Président du Comité Consultatif du Secteur Financier, Christine Lagarde s’est fixé l’objectif de limiter le montant des commissions d’intervention, en cas d’incident de paiement, à un maximum de 5 €, ou de les réduire de moitié, celles-ci étant, à l’heure actuelle, jugées beaucoup trop onéreuses, tant par les consommateurs, que par les associations défendant leurs droits.

La « formule sécurité » envisagée devrait également comprendre la mise à disposition d’une carte de paiement, à débit immédiat et à autorisation systématique, celle-ci ne permettant ainsi aucun découvert.

Une plus grande lisibilité des tarifs est également demandée à cette occasion, avec l’obligation, pour chaque établissement, de communiquer la liste des prix des services les plus utilisés afin que le consommateur soit informé, comme il se doit, des sommes éventuelles qui peuvent lui être prélevées, suite à la réalisation de la prestation correspondante. Le total des montants versés par le client, à ce titre, devra également faire l’objet d’un récapitulatif, joint mensuellement avec le relevé de compte. Pour permettre également aux consommateurs de pouvoir comparer plus facilement les différentes offres qui leur sont proposées, l’ensemble des enseignes devra harmoniser les termes employés, celles-ci bénéficiant dorénavant d’un glossaire commun.

La distribution de « packs », largement développée depuis une quinzaine d’années déjà, devra également être plus restreinte, avec une offre plus importante en termes de formules à la carte, permettant ainsi de ne souscrire que les services dont le client a vraiment besoin et réduisant logiquement le coût final.

La Ministre de l’Economie souhaiterait également qu’un accord soit trouvé entre les banques et les associations de consommateurs, à l’image de l’UFC Que Choisir, qui monte souvent au créneau face aux abus qu’elle constate, et qui se dit encore insatisfaite par ces nouvelles dispositions, qui ne sembleraient pas aller assez loin, pour assurer, aux clients, une protection réellement efficace face à ce type de dérives. En effet, selon cet organisme, certains points essentiels n’ont toujours pas été abordés comme, par exemple, le fait que les établissements bancaires bafouent, régulièrement, la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les commissions d’intervention, qui les contraint, en théorie, à intégrer celles-ci dans le calcul du taux du découvert, mais dont la pratique est tout autre.

Quoi qu’il en soit, même si Christine Lagarde réclame des changements, elle n’entend pas légiférer à nouveau sur ces différents points ; les nouvelles mesures prises ne seront alors soumises qu’à la bonne volonté de chacune des parties, les associations de consommateurs veilleront toutefois à ce que celles-ci soient respectées, sans avoir de conséquences négatives, comme cela avait été le cas suite au décret du 16 novembre 2007 qui, en plafonnant les frais bancaires liés aux incidents de paiement, avait finalement incité les banques à pratiquer les mêmes tarifs, quitte à alourdir ces montants, dans certains cas.

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